CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article premier – APPLICATION

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé valant bon de commande, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – DEFINITION DU SERVICE

Julie Montenot (ci-dessous désignée par « le Prestataire ») est correctrice professionnelle ; elle commercialise des prestations de lecture, relecture, correction, réécriture et de rédaction de tout document écrit, visant ou non à être publié sur papier ou par voie dématérialisée.
La prestation de correction de base consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe. La correction peut être adaptée à la marche éditoriale spécifique du Client. Il peut également être demandé au Prestataire d’effectuer une mission de correction plus approfondie, nommée correction complète, comprenant des suggestions de réécriture, d’amélioration du style et de contrôle de la pertinence du texte (suppression des anachronismes, amélioration de la cohérence). La nature de la prestation est précisée sur le devis.

Article 3 – DEVIS

Toute commande de la part du Client fait l’objet d’un devis gratuit ; au besoin, le Prestataire peut demander au Client un échantillon du texte à relire, corriger ou réécrire afin d’établir le devis.

Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée de trois mois. Il n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par le Prestataire de l’exemplaire daté et signé, par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé). À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 4 – TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

Les tarifs figurant sur la documentation du Prestataire sont indicatifs et établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Ces tarifs peuvent être révisés ou adaptés à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande et de la signature du devis.

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC.

En fonction de la nature de la commande, de son éventuel caractère urgent ou du montant de la facturation, un acompte peut être demandé au client lors de l’acceptation du devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Le Prestataire et le Client peuvent également convenir d’un paiement échelonné ou de la mise en place de facturations intermédiaires au cours de la réalisation de la prestation ; ces conditions de paiement particulières seront dans ce cas mentionnées sur le devis.
Les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie postale ou électronique. Le client est tenu de régler le solde de la prestation, par chèque ou virement bancaire, dès réception de la facture. À défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité égale à l’application 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la somme restant due, conformément à l’article L313-2 du Code monétaire et financier.
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel au client dès le lendemain de la date figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition du Prestataire par le Client. De plus, conformément à l’article L441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Article 5 – DELAIS DE REALISATION ET DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
Sauf cas de force majeure, le Prestataire s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.
La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et en dehors de la volonté du Prestataire (maladie, accident, décès du Prestataire ou d’un proche, panne informatique par exemple).

Article 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT

Le prestataire s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Toutefois, le Prestataire étant humain, il ne prétend pas être infaillible et si quelques erreurs venaient à rester dans les documents corrigés, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du client.

Si le Client souhaite émettre des réserves ou critiques à réception de son document corrigé, sa réclamation doit être formulée par écrit, au plus tard 48 heures après réception du texte. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
En cas de réclamation, le Prestataire pourra alors, en fonction de la demande du Client, effectuer gracieusement une relecture de tout ou partie du document.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à corriger et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Article 7 – RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

Article 8 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour correction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de correction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Article 10 – ANNULATION ET RETRACTATION

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au siège social du Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par le Prestataire, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.